Version 1.02 03/06/2021

1 – Généralités

Anne-Sophie Caviola (45 grande rue, 88120 Sapois – SIRET 81318266400025), ci-après désigné « le Prestataire », est une entreprise de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de sites internet, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de maintenance de site web.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et le Prestataire, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par le Prestataire sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet www.as-caviola.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande au Prestataire, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par le Prestataire.

Ces actes peuvent être exécutés par mail ou par courrier. Dans certains cas, il peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par le Prestataire et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par le Prestataire, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par le Prestataire et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement au Prestataire.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3 – Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et le Prestataire, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. l-Le Prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à au Prestataire, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Le Prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par le Prestataire pour le compte de ses Clients, le Prestataire renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

Le Prestataire réalise des prestation soit au forfait, soit mensuelle, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès du Prestataire.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations de maintenance est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte. Pour les prestations de création ou de refonte de site internet, le paiement se fera en deux fois : un premier acompte de 50% sera versé par le Client au Prestataire pour confirmer la commande, et un second acompte de 50% sera versée par le Client au Prestation à la fin de la prestation.

Le règlement devra parvenir au Prestataire dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

Le Prestataire garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Le Prestataire ne donne aucune garantie en ce qui concerne les fournitures et interventions qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si le Prestataire a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités du Prestataire

7 – Clause de confidentialité

Aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. Le Prestataire s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’Epinal seront seuls compétents.